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L'Article 39
L'Article 39 : C'est quoi ?
Qu’est-ce que l’article 39 ?
L’article 39 du Code général des impôts (CGI) fait référence à un dispositif de retraite supplémentaire à prestations définies, entièrement financé par l’employeur.
Ce contrat d’assurance permet aux salariés, notamment les cadres dirigeants, de bénéficier d’une rente viagère lors de leur départ à la retraite.
Le montant de cette rente est fixé à l’avance en fonction de la rémunération, de la durée de cotisation et de l’âge du salarié
L’objectif principal de l’article 39 est de garantir un complément de revenu sécurisé et prévisible pour les bénéficiaires.
À qui est destiné ce dispositif ?
Le dispositif de l’article 39 est généralement destiné à une catégorie restreinte de salariés, principalement les cadres et cadres dirigeants.
Les entreprises peuvent également inclure des mandataires sociaux, sous certaines conditions
Pour mettre en place un contrat article 39, l’entreprise doit proposer un autre dispositif de retraite pour l’ensemble des salariés, tel qu’un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERECO) ou un PER Obligatoire.
Quel intérêt pour le chef d’entreprise d’en mettre en place au sein de son entreprise ?
Mettre en place un dispositif de retraite article 39 présente plusieurs avantages pour le chef d’entreprise :
Fidélisation des cadres dirigeants
L’article 39 est un outil précieux pour fidéliser les cadres dirigeants et les collaborateurs clés
En leur offrant un complément de retraite attractif, l’entreprise renforce leur engagement et leur loyauté. Cela permet de réduire le turnover et de conserver les talents essentiels à la réussite de l’entreprise.
Avantages fiscaux et sociaux
Les cotisations versées par l’employeur au titre de l’article 39 sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
De plus, ces cotisations ne sont pas considérées comme un élément de rémunération et ne sont donc pas imposables pour le salarié au titre de l’impôt sur le revenu
Elles sont également exonérées de CSG et CRDS
Cependant, la rente perçue à la retraite sera soumise à imposition et prélèvements sociaux.
Les cotisations versées par l’employeur au titre de l’article 39 bénéficient d’exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions.
- Exonération de cotisations sociales : Les cotisations sont exonérées de charges sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS.
- Exonération d’impôt sur le revenu : Les cotisations ne sont pas imposables pour le salarié au titre de l’impôt sur le revenu. Cependant, la rente perçue à la retraite sera soumise à imposition et prélèvements sociaux.
Motivation et performance
En offrant un dispositif de retraite supplémentaire, l’entreprise motive ses cadres dirigeants à atteindre des objectifs ambitieux.
La perspective d’une rente viagère attractive incite les bénéficiaires à s’investir pleinement dans la réussite de l’entreprise. Cela peut se traduire par une amélioration de la performance globale et une augmentation de la productivité.
Exemple de l’entreprise SASART39 avec un dispositif article 39
Entreprise SASART39 : 1 dirigeant et 10 salariés
Conditions de mise en place de l’article 39
Pour mettre en place un dispositif article 39, l’entreprise doit respecter certaines conditions :
Accord collectif : L’article 39 doit être mis en place par un accord d’entreprise, un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur
Dispositif complémentaire : L’entreprise doit proposer un autre dispositif de retraite pour l’ensemble des salariés, tel qu’un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERECO) ou un PER Obligatoire.
Catégories de bénéficiaires : L’accès au dispositif peut être restreint à certaines catégories de salariés, comme les cadres dirigeants.
Avantages pour le chef d’entreprise
Fidélisation des cadres dirigeants :
SASART39 décide d’allouer 10 % de la rémunération annuelle du dirigeant (100 000 €) à l’article 39.
Cotisation annuelle : 10 000 €.
Rente viagère prévue : 20 % du salaire annuel, soit 20 000 € par an
Avantages fiscaux :
Les cotisations de 10 000 € sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
Économie d’impôt sur les sociétés : 25 %, soit 2 500 €
Exonération de charges sociales :
Les cotisations sont exonérées de charges sociales (hors CSG et CRDS)
Avantages pour les salariés
Sécurité financière à la retraite :
Les 10 salariés bénéficient également d’une cotisation de 2 % de leur salaire annuel moyen (30 000 €).
Cotisation annuelle par salarié : 600 €.
Rente viagère prévue : 6 % du salaire annuel, soit 1 800 € par an.
Exonération d’impôt sur le revenu :
Les cotisations ne sont pas imposables pour les salariés
La rente perçue à la retraite sera soumise à imposition et prélèvements sociaux
Motivation et engagement :
Les salariés sont motivés par la perspective d’une retraite sécurisée, renforçant leur engagement et leur performance
En conclusion, la mise en place d’un dispositif article 39 chez SASART39 présente des avantages significatifs pour le dirigeant et les salariés, renforçant la fidélisation, la motivation tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
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