Transmission du patrimoine entre parents et enfants : combien peut-on donner sans payer de droits ?

La donation parents-enfants ou la transmission du patrimoine entre parents et enfants est un sujet qui concerne de nombreux Français qui souhaitent aider leurs descendants de leur vivant ou préparer leur succession. Il existe plusieurs moyens de transmettre des biens à ses enfants, comme la donation, le testament ou l’assurance vie. Mais ces opérations sont soumises à des règles fiscales qui peuvent varier selon le montant, la nature et la date des biens transmis. Comment optimiser sa transmission et minimiser les droits à payer ? Quels sont les abattements et les barèmes applicables ? Je vous explique tout dans cet article.

Qu’est-ce qu’une donation entre parents et enfants ?

Une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne (le donataire). La donation peut porter sur tout type de biens : somme d’argent, bien immobilier, valeur mobilière, objet d’art, bijou, etc. La donation peut être faite sous différentes formes :

• Le don manuel consiste à remettre de la main à la main le bien donné. Il ne nécessite pas l’intervention d’un notaire, sauf si le bien est un bien immobilier ou si le donateur souhaite réserver l’usufruit du bien. Le don manuel doit être déclaré par le donataire au fisc dans le mois qui suit la donation, sauf s’il s’agit d’un don familial de sommes d’argent exonéré de droits dans la limite de 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire tous les 15 ans.
• La donation par acte notarié est obligatoire pour les biens immobiliers, les donations entre époux ou partenaires de pacs, et les donations-partage (qui permettent de répartir son patrimoine entre ses héritiers de son vivant). L’acte notarié garantit la validité et la sécurité juridique de la donation. Il entraîne le paiement des droits de donation au moment de l’enregistrement de l’acte.
• La donation déguisée est une donation qui prend la forme d’un contrat ou d’un acte juridique qui dissimule la volonté de donner. Par exemple, une vente à un prix inférieur à la valeur réelle du bien ou un prêt sans intérêt ni remboursement. La donation déguisée est risquée car elle peut être requalifiée par le fisc ou contestée par les héritiers du donateur. Elle doit être déclarée comme une donation normale et soumise aux droits correspondants.
• La donation indirecte est une donation qui résulte d’un acte juridique qui profite au donataire sans que le donateur manifeste explicitement sa volonté de donner. Par exemple, une renonciation à un droit ou à une créance, un versement sur un compte bancaire commun ou une assurance vie au profit du donataire. La donation indirecte doit être prouvée par le fisc ou les héritiers du donateur pour être reconnue comme telle et soumise aux droits de donation.

Quels sont les droits de donation ou de transmission entre parents et enfants ?

Les droits de donation ou de transmission sont des impôts qui s’appliquent sur la valeur des biens reçus par le donataire ou l’héritier. Le calcul des droits se fait en plusieurs étapes :

• On détermine la valeur nette des biens transmis, c’est-à-dire leur valeur vénale (prix du marché) diminuée des dettes et charges éventuelles.
• On applique un abattement sur cette valeur, qui dépend du lien de parenté entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire. L’abattement est une somme qui n’est pas imposable et qui se renouvelle tous les 15 ans. Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 euros en exonération de droits. L’abattement de 100 000 euros peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
• On applique un barème sur la part taxable après abattement, c’est-à-dire la valeur nette des biens moins l’abattement. Le barème est progressif et varie selon le lien de parenté entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire. Plus le lien est proche, plus le taux est faible. Par exemple, pour une donation en ligne directe (entre parents et enfants), le taux varie de 5 % à 45 % selon la tranche de la part taxable.
• On déduit éventuellement une réduction de droits, qui peut être accordée dans certains cas, comme la donation d’un bien immobilier neuf, la donation à une personne handicapée ou la donation aux petits-enfants.

Le paiement des droits se fait généralement au moment de l’enregistrement de la donation ou de la déclaration de succession. Il peut être fractionné ou différé dans certains cas, comme la donation d’une entreprise ou d’un bien immobilier.

Comment minimiser les droits de donation ou de transmission entre parents et enfants ?

Il existe plusieurs moyens d’optimiser sa transmission et de réduire les droits à payer, par exemple :

• Anticiper sa transmission en utilisant les abattements disponibles tous les 15 ans. Il est plus avantageux de donner régulièrement et progressivement que de transmettre tout son patrimoine au moment du décès.
• Donner la nue-propriété d’un bien plutôt que la pleine propriété. La nue-propriété est le droit de disposer du bien sans en avoir l’usage ni les revenus. L’usufruit est le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus. Le donateur peut conserver l’usufruit du bien donné et le donataire n’acquiert la pleine propriété qu’au décès du donateur. Les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, qui dépend de l’âge du donateur. Plus le donateur est âgé, plus la valeur de la nue-propriété est élevée et inversement.
• Utiliser l’assurance vie comme outil de transmission. L’assurance vie permet de désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront le capital ou la rente au décès du souscripteur. Les sommes versées sur un contrat d’assurance vie ne font pas partie de la succession du défunt et sont donc exonérées de droits de succession dans certaines limites. Chaque bénéficiaire peut recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 152 500 euros pour les versements effectués avant 70 ans et jusqu’à 30 500 euros pour les versements effectués après 70 ans.
• Faire une donation-partage, qui permet de répartir son patrimoine entre ses héritiers de son vivant et d’éviter les conflits lors du règlement de la succession. La donation-partage fige la valeur des biens donnés au jour de la donation, ce qui évite les réévaluations ultérieures qui pourraient entraîner des droits supplémentaires.

Exemple : cas pratique d’une transmission entre parents et enfants

Prenons l’exemple d’un couple Stéphanie et Nicolas mariés avec 2 enfants Caroline et Benjamin, possédant une résidence principale estimée à 400 000 euros, 2 contrats d’assurance vie de 150 000 euros chacun, et 100 000 euros sur le compte bancaire respectivement.

Quels seront les droits de succession à payer en cas de décès de Nicolas ?

On suppose que Nicolas n’a pas fait de donation à ses enfants ni à son épouse avant son décès.

On suppose également que Nicolas a désigné son épouse comme bénéficiaire des contrats d’assurance vie.

La succession de Nicolas se compose donc des biens suivants :

• La moitié indivise de la résidence principale, soit 200 000 euros
• La moitié du compte bancaire, soit 50 000 euros

Les contrats d’assurance vie ne font pas partie de la succession.

La succession de Nicolas se partage entre son épouse et ses deux enfants, selon les règles du code civil. Chacun reçoit donc un tiers de la succession, soit 83 333 euros.

L’épouse de Nicolas bénéficie d’un abattement de 80 724 euros sur sa part. Elle n’a donc pas de droits de succession à payer.

Les enfants de Nicolas bénéficient chacun d’un abattement de 100 000 euros sur leur part. Ils n’ont donc pas non plus de droits de succession à payer.

L’épouse de Nicolas reçoit également les contrats d’assurance vie, qui sont exonérés de droits de succession dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire. Elle n’a donc pas non plus de droits à payer sur ces sommes.

En conclusion, la transmission du patrimoine entre Nicolas et ses héritiers ne génère aucun droit de succession ni de donation, grâce aux abattements et à l’assurance vie.

Si vous avez besoin d’aide pour optimiser votre transmission ou pour déclarer vos droits, n’hésitez pas à consulter votre conseiller en gestion de patrimoine. Tout comme votre notaire, CIBELCAP pourra vous accompagner dans vos démarches et vous proposer des solutions adaptées à votre situation.